Article 1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, les significations suivantes :

• « Plateforme » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.presdechezvous.fr, édité par la société PRÈS DE CHEZ VOUS.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède à la Plateforme et consulte les informations qui y sont disponibles.
• « Commerçant » : désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit sur la Plateforme pour y présenter son commerce, ses produits ou services.
• « Compte » : désigne l'espace personnel d'un Utilisateur ou d'un Commerçant sur la Plateforme, accessible par identifiant et mot de passe.
• « Contenu » : désigne toutes les informations, données et éléments fournis par les Utilisateurs ou les Commerçants et publiés sur la Plateforme (textes, images, avis, etc.).
• « Services » : désigne l'ensemble des services proposés par la Plateforme aux Utilisateurs et aux Commerçants.

Article 2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme a pour objectif de mettre en relation des Commerçants locaux avec des Utilisateurs habitant ou se trouvant à proximité. Elle permet aux Commerçants de présenter leur activité, leurs produits ou services, et aux Utilisateurs de découvrir les commerces de proximité.

Article 3. Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur ou le Commerçant.

En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément et sans réserve de s'y conformer.

Pour les Commerçants, l'acceptation des CGU est formalisée lors de la création de leur Compte par une case à cocher obligatoire.

Si l'Utilisateur ou le Commerçant n'accepte pas les CGU, il doit immédiatement cesser d'accéder à la Plateforme et ne peut bénéficier des Services qui y sont proposés.

Article 4. Accès à la plateforme

La Plateforme est accessible à titre gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'Éditeur s'efforce de permettre l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme qui auraient pour origine :

• Des circonstances extérieures à son réseau (défaillance des équipements ou réseaux des opérateurs, etc.)
• Des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme
• Un cas de force majeure

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou en cas d'urgence.

Article 5. Inscription des Utilisateurs

L'accès à certains Services de la Plateforme nécessite la création d'un Compte Utilisateur. Cette inscription est gratuite.

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications.

L'Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte avec les identifiants de l'Utilisateur sera présumée être effectuée par l'Utilisateur lui-même.

En cas d'utilisation frauduleuse de son Compte ou de vol de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer un Compte Utilisateur qui violerait les présentes CGU ou qui contiendrait des informations inexactes.

Article 6. Inscription des Commerçants

Pour bénéficier des Services destinés aux Commerçants, il est nécessaire de créer un Compte Commerçant sur la Plateforme.

Lors de son inscription, le Commerçant doit fournir des informations exactes et complètes concernant son commerce (raison sociale, siège social, numéro SIRET, etc.). Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications.

L'Éditeur se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies et de demander des justificatifs supplémentaires. En cas d'informations inexactes ou incomplètes, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte du Commerçant.

Le Commerçant s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur dans l'exercice de son activité commerciale.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Commerçant sans avoir à justifier sa décision.

Article 7. Services proposés

La Plateforme propose différents Services aux Utilisateurs et aux Commerçants :

7.1 Services pour les Utilisateurs

• Recherche de commerces par localisation, catégorie ou nom
• Consultation des fiches des commerçants (description, horaires, coordonnées, etc.)
• Consultation des promotions et événements proposés par les commerçants
• Possibilité de sauvegarder des commerces favoris
• Possibilité de recevoir des notifications sur les promotions et événements des commerces favoris

7.2 Services pour les Commerçants

• Création et gestion d'une fiche commerce personnalisée
• Publication de promotions et d'événements
• Mise à jour des informations (horaires, coordonnées, photos, etc.)
• Statistiques de consultation de la fiche commerce
• Visibilité accrue selon la formule d'abonnement choisie

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des Services sans préavis.

Article 8. Responsabilités

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme et aux Services, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat.

L'Éditeur n'est pas responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de communication liés au fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur ou du Commerçant.

La Plateforme agit comme simple intermédiaire entre les Utilisateurs et les Commerçants. L'Éditeur n'est pas partie aux transactions conclues entre eux et ne saurait être tenu responsable des litiges qui pourraient survenir.

L'Éditeur n'est pas responsable de la qualité des produits ou services proposés par les Commerçants, ni de la conformité des informations qu'ils publient sur la Plateforme.

8.2 Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des informations qu'il y publie.

Il s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à sa finalité et dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou pour nuire aux intérêts de tiers.

8.3 Responsabilité des Commerçants

Le Commerçant est seul responsable des informations qu'il publie sur la Plateforme (description, photos, prix, promotions, etc.).

Il garantit que ces informations sont exactes, complètes et à jour, et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Commerçant est responsable des produits et services qu'il propose et s'engage à respecter la réglementation applicable à son activité (hygiène, sécurité, information des consommateurs, etc.).

Le Commerçant s'engage à traiter les commandes passées par les Utilisateurs avec diligence et professionnalisme.

Article 9. Contenu

9.1 Contenu publié par les Utilisateurs

L'Utilisateur est responsable du Contenu qu'il publie sur la Plateforme. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour publier ce Contenu.

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de Contenu :

• Illégal, diffamatoire, injurieux, obscène ou offensant
• Portant atteinte aux droits des tiers (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée, etc.)
• À caractère publicitaire ou promotionnel non autorisé
• Contenant des virus ou tout autre programme susceptible d'endommager la Plateforme

L'Éditeur se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout Contenu qui violerait les présentes CGU ou la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité.

9.2 Contenu publié par les Commerçants

Le Commerçant est responsable du Contenu qu'il publie sur la Plateforme (description, photos, prix, promotions, etc.).

Il garantit que ce Contenu est exact, complet et à jour, et qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Le Commerçant s'engage à ne pas publier de Contenu :

• Trompeur ou mensonger concernant ses produits ou services
• Portant atteinte aux droits des tiers (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée, etc.)
• Ne respectant pas la réglementation applicable à son activité

L'Éditeur se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout Contenu qui violerait les présentes CGU ou la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité.

Article 10. Prix et paiement

10.1 Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme et l'inscription d'un Compte Utilisateur sont gratuits.

10.2 Services pour les Commerçants

L'inscription initiale d'un Compte Commerçant et la création d'une fiche basique sont gratuites.

Des services additionnels sont proposés aux Commerçants sous forme d'abonnements payants :

• Formule Micro-entreprise : 9,90€/mois
• Formule PME : 19,90€/mois
• Formule Commerce Premium : 29,90€/mois

Le détail des services inclus dans chaque formule est disponible sur la page Comment ça marche.

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au montant hors taxes et indiquée avant la validation de la commande.

Des réductions sont proposées pour les engagements semestriels (-10%) ou annuels (-20%).

10.3 Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire.

Pour les abonnements mensuels, le paiement est effectué au début de chaque mois.

Pour les abonnements semestriels ou annuels, le paiement est effectué en totalité au début de la période.

10.4 Facturation

Une facture électronique est mise à disposition du Commerçant dans son espace personnel après chaque paiement.

10.5 Révision des prix

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Commerçants seront informés de ces modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Pour les abonnements en cours, les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'à la date de renouvellement de l'abonnement.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de l'Éditeur

La Plateforme et l'ensemble de son contenu (structure, mise en page, textes, logos, images, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

11.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur et au Commerçant un droit d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de la Plateforme et de ses Services, pour la durée de son inscription.

Ce droit d'utilisation n'inclut pas le droit de reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme.

11.3 Contenu publié par les Utilisateurs et les Commerçants

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur ou le Commerçant accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser ce Contenu sur la Plateforme et les supports de communication associés, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur ou le Commerçant garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour accorder cette licence et que son Contenu ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Article 12. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et les Commerçants.

Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des Utilisateurs et des Commerçants.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 13. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions de la Plateforme ou à des changements législatifs ou réglementaires.

Les Utilisateurs et les Commerçants seront informés de ces modifications par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, e-mail, etc.) au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

L'Utilisateur ou le Commerçant qui n'accepte pas les CGU modifiées doit cesser d'utiliser la Plateforme avant leur entrée en vigueur. À défaut, il sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.

Article 14. Résiliation

14.1 Résiliation par l'Utilisateur ou le Commerçant

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sans préavis ni justification, en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.

Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel. Pour les abonnements mensuels sans engagement, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Pour les abonnements avec engagement (semestriel ou annuel), la résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement.

14.2 Résiliation par l'Éditeur

En cas de violation des présentes CGU par un Utilisateur ou un Commerçant, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Compte, de façon temporaire ou définitive, sans préavis ni indemnité.

L'Éditeur se réserve également le droit de supprimer tout Compte inactif depuis plus de 12 mois, après en avoir informé l'Utilisateur ou le Commerçant.

14.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur ou le Commerçant perd l'accès à son Compte et aux Services associés.

Les données du Compte sont conservées pendant une durée de 3 mois, période pendant laquelle l'Utilisateur ou le Commerçant peut demander leur récupération en contactant le support.

Pour les Commerçants ayant souscrit un abonnement avec engagement, aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure applicables.

Pour les Commerçants ayant la qualité de professionnels, tout litige relatif aux présentes CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Mentions légales

Éditeur de la Plateforme

La Plateforme PRÈS DE CHEZ VOUS est éditée par la société PRÈS DE CHEZ VOUS, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 123 456 789.

Siège social : 123 rue de la Proximité, 75001 Paris, France

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 123 456 789

Directeur de la publication : Thomas Laurent

Contact : contact@presdechezvous.fr ou via notre formulaire de contact

Hébergement

La Plateforme est hébergée par la société OVH, SAS au capital de 10 174 560 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France